Sommaire
1. Qu'est-ce que la loi Lemoine ?
Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine (du nom de la députée Patricia Lemoine) a profondément transformé le marché de l'assurance emprunteur en France. Avant cette loi, les emprunteurs ne pouvaient changer d'assurance qu'à la date anniversaire du contrat, dans un délai très restreint.
Désormais, toute personne ayant souscrit un crédit immobilier peut résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais, sans pénalités, et sans justification particulière, à condition de présenter un contrat de remplacement offrant des garanties au moins équivalentes.
Les 3 grandes mesures de la loi Lemoine
- Résiliation à tout moment
Vous pouvez changer d'assurance emprunteur à n'importe quelle date, dès la souscription du prêt et sans délai de préavis.
- Droit à l'oubli renforcé
Le délai du droit à l'oubli passe de 10 à 5 ans pour les cancers et l'hépatite C guéris.
- Suppression du questionnaire de santé
Pour les prêts inférieurs à 200 000€ remboursés avant 60 ans, plus aucun questionnaire médical n'est requis.
Cette réforme s'inscrit dans la continuité de la loi Hamon (2014) et de l'amendement Bourquin (2018), qui avaient progressivement ouvert la concurrence sur ce marché. Avec la loi Lemoine, la libéralisation est totale.
2. Combien pouvez-vous économiser ?
L'assurance emprunteur représente en moyenne 25 à 30% du coût total d'un crédit immobilier. Pour un prêt de 200 000€ sur 20 ans, la prime d'assurance peut atteindre 30 000€ avec l'assurance groupe de la banque, contre 15 000€ avec une assurance individuelle compétitive.
Exemple d'économies réalisables
| Montant emprunté | Assurance banque | Assurance individuelle | Économie |
|---|---|---|---|
| 150 000€ / 20 ans | 18 000€ | 9 000€ | 9 000€ |
| 200 000€ / 20 ans | 26 000€ | 13 000€ | 13 000€ |
| 300 000€ / 25 ans | 42 000€ | 21 000€ | 21 000€ |
Estimations basées sur un TAEA de 0,30% (assurance groupe) vs 0,15% (assurance individuelle). Les économies réelles dépendent de votre profil et des offres disponibles.
Plus vous êtes jeune et en bonne santé, plus les économies potentielles sont importantes, car les assureurs individuels calculent la prime sur votre profil réel, contrairement à l'assurance groupe qui mutualise les risques entre tous les emprunteurs.
3. Le droit à l'oubli renforcé
L'une des avancées majeures de la loi Lemoine concerne les personnes ayant eu un passé médical difficile. Le droit à l'oubli leur permet de ne pas déclarer certaines maladies guéries lors de la souscription d'une assurance emprunteur.
Avant la loi Lemoine, ce délai était de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers. Depuis 2022, il est réduit à 5 ans. De plus, l'hépatite C est désormais incluse dans le dispositif.
Conditions du droit à l'oubli
- Le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans
- Aucune rechute n'est intervenue pendant cette période
- Applicable aux cancers et à l'hépatite C uniquement
- Aucun délai pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans
Par ailleurs, la loi Lemoine a instauré la suppression du questionnaire de santépour les crédits immobiliers dont la part assurée est inférieure à 200 000€ par personne et dont le terme intervient avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur. Une mesure qui facilite considérablement l'accès au crédit pour les personnes présentant des risques de santé.
4. Les étapes pour changer d'assurance emprunteur
Changer d'assurance emprunteur est une démarche accessible à tous, mais elle nécessite de suivre un processus précis pour s'assurer que la résiliation sera acceptée par votre banque.
- 1Identifiez vos garanties actuelles
Récupérez votre contrat d'assurance emprunteur actuel et notez précisément toutes les garanties souscrites : décès, PTIA, ITT, IPT, IPP, perte d'emploi. Vérifiez les quotités assurées pour chaque emprunteur.
- 2Comparez les offres du marché
Utilisez un comparateur ou faites appel à un courtier spécialisé pour trouver un contrat offrant des garanties au moins équivalentes à un tarif plus avantageux. Mazi Assurance peut vous accompagner dans cette démarche.
- 3Souscrivez le nouveau contrat
Une fois l'offre sélectionnée, souscrivez le nouveau contrat d'assurance. Remplissez le questionnaire médical si nécessaire. Conservez l'attestation d'adhésion et les conditions générales.
- 4Envoyez votre demande de résiliation à la banque
Adressez un courrier recommandé avec AR à votre banque, accompagné de l'attestation du nouveau contrat. Mentionnez la loi Lemoine et demandez la résiliation de l'assurance groupe.
- 5Attendez la réponse de la banque
Votre banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou motiver précisément son refus. En cas d'acceptation, la résiliation prend effet à la date indiquée sur l'avenant.
5. La notion de garanties équivalentes
Le seul motif légal de refus que peut opposer votre banque est l'absence d'équivalence des garanties. Il est donc crucial de comprendre ce que recouvre cette notion.
Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a défini une liste de 18 critères standardisés permettant de comparer les garanties entre deux contrats d'assurance emprunteur. Votre banque doit sélectionner 11 critères parmi ces 18 pour définir son exigence minimale, et la communiquer à tout moment sur demande.
Principales garanties à vérifier
6. Que faire si la banque refuse ?
Si votre banque refuse votre demande de changement d'assurance emprunteur, elle doit motiver précisément ce refus en indiquant les critères d'équivalence non satisfaits. Un refus sans motif précis est illégal.
- Vérifiez les motifs du refus
Comparez les critères invoqués avec votre nouveau contrat. Souvent, un simple avenant ou complément de garantie suffit à lever le blocage.
- Contactez votre nouvel assureur
Votre nouvel assureur peut ajuster le contrat pour correspondre exactement aux exigences de la banque, généralement sans surcoût significatif.
- Saisissez le médiateur bancaire
En cas de refus abusif persistant, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la banque. Cette procédure est rapide et efficace.
- Recourir à l'ACPR
L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) peut être saisie en dernier recours pour signaler les pratiques abusives.
À noter : les banques qui refusent abusifement un changement d'assurance emprunteur s'exposent à une amende pouvant aller jusqu'à 3 000€ par refus non motivé.
FAQ - Loi Lemoine et Assurance Emprunteur
Qu'est-ce que la loi Lemoine ?+
La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, permet à tout emprunteur immobilier de résilier et changer son assurance emprunteur à tout moment et sans frais, dès la signature du prêt. Elle supprime également le délai d'attente pour changer d'assurance et renforce le droit à l'oubli pour les anciens malades.
Combien peut-on économiser en changeant d'assurance emprunteur ?+
Les économies réalisables en changeant d'assurance emprunteur peuvent aller de 5 000€ à 15 000€ sur la durée totale du prêt, selon le montant emprunté, la durée du crédit et votre profil. En moyenne, les emprunteurs économisent 30 à 50% par rapport à l'assurance groupe de la banque.
La banque peut-elle refuser de changer d'assurance emprunteur ?+
La banque ne peut pas refuser un changement d'assurance emprunteur si le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes à son contrat groupe. Elle doit accepter ou motiver précisément son refus dans un délai de 10 jours ouvrés. En cas de refus abusif, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Qu'est-ce que le droit à l'oubli dans la loi Lemoine ?+
Le droit à l'oubli permet aux personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C de ne pas déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé, à condition que le protocole thérapeutique soit terminé depuis plus de 5 ans (sans rechute). Ce délai a été réduit de 10 à 5 ans grâce à la loi Lemoine.
Comment changer d'assurance emprunteur concrètement ?+
Pour changer d'assurance emprunteur : 1) Comparez les offres du marché et sélectionnez un contrat avec des garanties équivalentes ou supérieures. 2) Souscrivez le nouveau contrat. 3) Envoyez une demande de résiliation à votre banque par lettre recommandée avec le nouveau contrat en pièce jointe. 4) La banque dispose de 10 jours pour répondre. 5) La résiliation prend effet à la date d'acceptation.
La loi Lemoine s'applique-t-elle à tous les crédits immobiliers ?+
La loi Lemoine s'applique à tous les crédits immobiliers destinés à l'acquisition ou à la construction d'un bien à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel), quelle que soit la date de signature du prêt. Elle concerne donc les prêts anciens comme les nouveaux.
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